Connaissances

Comment remplir un dossier de ASF ?

Comment remplir un dossier de ASF ?

Comment remplir un dossier de ASF ?

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n° 12038 de demande d’ASF (et le formulaire n° 11423 de déclaration de situation qui l’accompagne). Joignez les pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation.

Quel document pour ASF ?

Pour obtenir le formulaire, cliquez d’abord pour sélectionner votre situation puis votre lieu de résidence. Ce formulaire vous donne également accès au formulaire cerfa n°11423 de déclaration de situation (à remplir pour effectuer la demande).

Quand demander ASF ?

L’allocation de soutien familial (Asf) peut être versée jusqu’aux 20 ans de l’enfant si : vous élevez seul(e) votre enfant sans aucune pension alimentaire, l’enfant est orphelin, non reconnu, adopté ou recueilli.

Comment obtenir ASF ?

Dans tous les cas, pour avoir droit à l’ASF, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes : Vivre seul(e) Résider en France. Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l’autre parent ne participe plus à l’entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 116,11 €

Qui rembourse l’ASF ?

Le versement de cette “avance” devra être remboursé par le parent “mauvais payeur”. C’est la Caf ou la MSA, agissant pour le compte de l’assuré social, qui se chargera de récupérer cette somme.

Pourquoi je ne touche plus ASF ?

Dès lors que le parent se met en couple (concubin, marié, pacsé, remariage), le versement de l’ASF est supprimé. Exception faite des parents qui recueillent un enfant et qui ne sont ni le père ni la mère de ce dernier.

Qui a droit au parent isolé ?

Si un ou des enfants sont privés de l’aide matérielle d’un des deux parents, la Caf peut verser au parent isolé l’Asf (l’allocation au soutien familial) dont le montant est de 116.11 euros par mois et par enfant. … L’Asf peut ainsi être versée jusqu’aux 20 ans de l’enfant.

Est-ce que l’ASF est retroactif ?

Les allocations familiales et l’allocation de soutien familial (ASF) sont dues à partir du jour où les conditions d’ouverture du droit sont remplies. Vous pouvez donc bénéficier d’un versement rétroactif. … Cette prestation n’est donc pas versée rétroactivement.

Quand est on considère comme parent isolé ?

La condition de « parent isolé » est remplie si, au 31 décembre de l’année de votre séparation : vous vivez seul(e) ; avec votre (vos) enfant(s) à charge/rattaché(s) ou une personne invalide recueillie sous votre toit.

Est-ce que l’ASF est imposable ?

L’enfant a été recueilli par le demandeur Le montant mensuel de l’ASF est de 154,78/mois € par enfant, pour un enfant privé de l’aide de ses deux parents lorsque l’enfant a été recueilli. Comme les autres allocations versées par la CAF, l’ASF n’est pas imposable.

Quel est le formulaire d'ASF à adresser à la CAF?

  • Le formulaire de demande d’ASF à adresser à la Caf est téléchargeable ci-dessus sous forme de fichier PDF dans sa version à jour en 2021. Le père ou la mère qui élève seul un enfant peut demander à bénéficier de l’allocation de soutien familial ( ASF) versée par la CAF.

Comment peut-on demander l'ASF?

  • Une personne qui a recueilli un enfant privé de l’aide de ses deux parents peut demander l’ASF. Quand l’autre parent verse une pension alimentaire inférieure au montant de l’ASF, la CAF ou la MSA peut verser une allocation différentielle pour compléter la pension jusqu’au montant de l’ASF.

Comment renseigner votre dossier d'ASF?

  • Vous devez notamment y renseigner votre identité ainsi que les informations concernant votre situation professionnelle et familiale. Le fichier téléchargeable contient la liste des pièces à joindre à votre dossier de demande d’ASF.

Qu'est-ce que l'ASF?

  • L’ASF est destinée au parent qui élève seul son enfant (suite à une séparation de fait par exemple) ou aux personnes qui ont recueilli un enfant (que ces dernières vivent seules ou en couple). Elle peut être versée de façon rétroactive.

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