Qui peut demander l’ouverture d’une tutelle ?
L’ouverture d’une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection par l’une des personnes suivantes : Personne à protéger. … Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables. Personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
Comment faire une lettre au juge des tutelles ?
Madame (Monsieur) la (le) Juge des tutelles Adresse complète du tribunal Fait à (Ville), le (Date).
Qui peut demander l’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur ?
L’ouverture d’une mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle peut être demandée, au juge des contentieux de la protection, par les personnes suivantes : Personne à protéger elle-même. Personne avec qui le majeur vit en couple (c’est-à-dire l’époux(se), le concubin(e), le partenaire) Parent ou allié
Comment mettre une personne majeur sous tutelle sans son accord ?
La personne qui en fait la demande doit remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Le demandeur doit mentionner les faits qui motivent la demande de mise sous tutelle. Par ailleurs, la demande doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’état de la personne à protéger.
Comment empêcher d’être mis sous tutelle ?
Bref, la mise sous tutelle peut être contestée par la personne majeure dont il est question. Il est nécessaire d’envoyer la lettre de refus en recommandé au juge des tutelles. Ce dernier examinera le dossier à la recherche d’un fait nouveau susceptible d’arrêter la mise sous tutelle.
Comment rédiger une demande de mise sous tutelle?
- La lettre pour une demande de mise sous tutelle doit être rédigée avec soin et bien mentionner les motifs de la demande. La demande de mise sous tutelle requiert, en plus d’une lettre en bonne et due forme, plusieurs documents importants :
Quelle est la procédure d’examen des demandes de mise sous tutelle?
- La procédure d’examen des demandes de mise sous tutelle est longue. Comptez au minimum 6 mois d’attente à compte de la réception de votre dossier par le juge. Pendant cette période d’instruction, le juge des tutelles pourra être amené à procéder à l’audition de la personne à protéger, des proches de la personne et des avocats éventuels .
Est-ce que la personne protégée peut demander la mise sous tutelle?
- La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles. En cas de refus de la mise en place d’une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.
Comment renouveler la mesure de tutelle?
- Pour renouveler la mesure de tutelle, il faut effectuer une demande de réexamen de tutelle pour majeur avec le formulaire cerfa 14919 *03. Lorsque la personne sous tutelle décède, le tuteur présente les comptes dans les trois mois et sa mission prend fin.
