Quelle est la valeur juridique d’une circulaire ?
La circulaire est un acte à caractère unilatéral, interne à l’administration et ne modifiant normalement pas l’ordonnancement juridique, adressé par une autorité administrative à ses subordonnés pour leur indiquer la manière d’appliquer certaines dispositions législatives ou réglementaires.
Quels sont les types de circulaires ?
Il existe essentiellement trois types de circulaires. Primo, les circulaires interprétatives. Il s’agit de commentaires d’une législation ou d’une réglementation, destinés à éclairer les fonctionnaires chargés d’appliquer ces textes.
Quel est l’effet d’une circulaire ?
Le rôle d’une circulaire est principalement : d’exposer les principes d’une politique ; de fixer les règles de fonctionnement d’un service ; de commenter et d’expliquer l’application des lois et règlements.
Qu’est-ce qu’une circulaire en droit administratif ?
En droit administratif, matière qui n’est pas traitée dans ce dictionnaire, une « circulaire » est une note d’organisation interne à un service émise par le fonctionnaire qui en assure la direction (Circulaire ministérielle, Circulaire interministérielle, Circulaire Préfectorale, Circulaire d’un Directeur d’un service …
Quelle est la condition de validité d’une circulaire ?
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature. … Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l’existence d’un acte ou d’une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret .
Qui peut abroger une circulaire ?
L’administration est soit l’auteur de l’acte lui-même soit son supérieur hiérarchique. Cet agent administratif va retirer ou abroger l’acte illégal puisqu’il ne pourra pas l’appliquer. Il pourra aussi le retirer ou l’abroger parce que l’acte est devenu inopportun.
Quels sont les types de circulaires que l’on rencontre en droit ivoirien ?
Il y a les circulaires normales interprétatives et qui sont insusceptibles de recours pour excès de pouvoir car ce sont des actes confirmatifs non susceptibles de recours. Il y aussi les circulaires règlementaires qui modifient en plus ou en moins le texte qu’elles sont censé interpréter.
Qui peut édicter une circulaire ?
La circulaire est un texte qui permet aux autorités administratives (ministre, recteur, préfet…) d’informer leurs services. … Ces circulaires peuvent prendre d’autres noms, par exemple « note de service » ou encore « instruction ». On compte chaque année plus de 10 000 circulaires rédigées au sein des différents ministères.
Comment savoir si une circulaire est impératif ou non ?
La distinction des circulaires impératives et non impératives emporte les conséquences suivantes : Circulaire non impérative : acte que son auteur ne pourvoit d’aucune force obligatoire, qui par conséquent ne peut s’analyser comme une décision ou un acte faisant grief.
Qui signe une circulaire ?
Une circulaire administrative est un document écrit adressé par une autorité administrative (ministre ou chef de service) à ses subordonnés afin de les informer de l’interprétation à adopter d’une législation ou d’une réglementation particulière (décret, arrêté) et de la manière de l’appliquer concrètement.
Quelle est la définition de cette circulaire?
- Définition de Circulaire. Ces circulaires peuvent aussi être nommées « Notes de service ». Comme dans les administrations publiques, elles contiennent les instructions que le personnel de direction adresse aux chefs de services ou aux salariés qui sont placés sous leur autorité.
Quelle est la circulaire dans le droit français?
- En droit français. Dans l’administration de l’État déconcentré français, une circulaire est une consigne sur le fond ou la procédure du service, rédigée par un chef de service à l’attention de ses subordonnés, et en règle générale, par un ministère (circulaire ministérielle) ou par plusieurs …
Quel est le texte d'une circulaire?
- Circulaire (droit) Une circulaire est un texte destiné aux membres d’un service, d’une entreprise, d’une administration. Depuis la parution du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires NOR: PRMX0829186D, depuis le 1er mai 2009, les circulaires et instructions déjà signées sont…
Comment s’agit-il d’une circulaire?
- Il peut s’agir par exemple de faire passer l’information entre les différents services d’un ministère, ou du ministère vers ses services déconcentrés, sur le terrain. Ces circulaires peuvent prendre d’autres noms, par exemple « note de service » ou encore « instruction ».
