Connaissances

Quel est le rôle de l’expert judiciaire ?

Quel est le rôle de l'expert judiciaire ?

Quel est le rôle de l’expert judiciaire ?

Un expert judiciaire est sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il y a des experts dans des domaines très variés (médecine, accidentologie, architecture, ….). L’expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès.

Où trouver un expert juridique ?

Pour obtenir la liste des experts auprès d’une Cour d’appel dans votre département, rendez-vous sur le site internet de la Cour d’appel concernée.

Qui peut être expert judiciaire ?

Toute personne justifiant d’un savoir-faire technique important acquis par sa formation et son expérience professionnelle (généralement à 5 à 10 ans minimum) peut potentiellement devenir Expert Judiciaire.

Comment mandater un expert judiciaire ?

Lorsque la solution du litige dépend d’une analyse technique, il est possible de faire appel à un expert judiciaire. L’expertise peut être demandée par les parties ou par le juge. Elle peut être demandée avant le procès ou au cours du procès lui-même. L’expert établit un rapport remis au juge.

Quel est le statut d’un expert judiciaire ?

Dans le système français, l’expert judiciaire, qui exerce par ailleurs sa profession (comptable, médecin, ingénieur, architecte, autre) est considéré comme un collaborateur occasionnel du service public de la justice à l’administratif pas au judiciaire.

Pourquoi faire une expertise judiciaire ?

I- Pourquoi recourir à l’Expertise judiciaire ? L’expertise judiciaire est un outil juridique afin d’établir une preuve. En matière de construction elle permettra par exemple d’établir l’origine des désordres et le coût des réparations.

Quel est le prix d’un expert judiciaire ?

Toujours selon l’étude d’Arnault et Krief [2003], « les honoraires de l’expert s’élèvent en moyenne à 1 514 € », ce qui représente 80 % du coût moyen d’une expertise, sachant que « la vacation horaire des experts judiciaires s’élève en moyenne à 81 € » et que celle-ci varie de €.

Qui doit payer les frais d’expertise judiciaire ?

Les frais d’expertise prévus dans le jugement désignant l’expert sont généralement mis à la charge du demandeur, c’est-à-dire de celui qui a saisi le juge pour faire nommer un expert.

Comment faire pour être expert judiciaire ?

Comment devient-on expert judiciaire ? Tout professionnel peut solliciter son inscription sur une liste de Cour d’appel en formulant sa demande au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.

Comment s’adresser à un expert ?

J’ai l’honneur de solliciter votre compétence en matière d’expertise de … (indiquer le domaine d’expertise requis). En effet, un litige m’oppose à … (nom, société, adresse) concernant la livraison de …

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