Quel est le rôle d’un tribunal d’instance ?
Le tribunal d’instance est une juridiction civile de première instance compétente pour les petits litiges de la vie courante. Cette juridiction dispose d’une compétence générale et dans certaines matières, d’une compétence exclusive.
Quel est le rôle d’un tribunal judiciaire ?
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud’hommes) quelle que soit la valeur du litige.
Quelle affaire traite le tribunal d’instance ?
Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. A ce titre, le TGI traite des questions de pensions alimentaire, des affaires liées au divorce, aux question d’autorité parentale ou encore de tutelle des mineurs.
Quelle est la différence entre tribunal d’instance et de grande instance ?
Mais quelle est la différence entre les deux ? « Le tribunal d’instance est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont les montants sont inférieurs à 10 000 €. Au-dessus, l’affaire sera jugée en grande instance », poursuit la spécialiste du droit.
Comment se passe un jugement au tribunal judiciaire ?
Devant le tribunal judiciaire, un procès peut se dérouler avec ou sans avocat. Les parties doivent s’échanger leurs demandes, arguments et preuves. La procédure peut, sur demande des parties, se dérouler sans audience. L’audience est tenue par un ou plusieurs juges qui veillent au bon déroulement des débats.
Quelles affaires au tribunal judiciaire ?
Le Tribunal Judiciaire statue sur les litiges de nature civile et commerciale entre particuliers. Ses domaines de compétence regroupe notamment le droit de la famille, des personnes, des successions, de la propriété intellectuelle, du logement, etc.
Comment savoir quel tribunal saisir ?
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud’hommes) quelle que soit la valeur du litige.
Quels sont les types de tribunal ?
Les différents types de tribunaux en France
- Les juridictions administratives.
- Les juridictions civiles de première instance.
- Les juridictions pénales.
- Les juridictions de recours.
- Les juridictions européennes.
