Quel est le taux de TVA en Guadeloupe ?
B. Aux termes du a de l’article 296 bis du CGI, la TVA est perçue en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, au taux de 1,05 % pour les opérations visées à l’article 281 quater du CGI.
Quelle TVA dans les DOM ?
TVA dans les DOM Dans les départements d’outre-mer (sauf Guyane et Mayotte), les taux sont : 8,5 % : taux normal. 2,10 % : taux réduit. 1,75 % et 1,05 % : taux particuliers.
Quelle TVA pour Mayotte ?
8,5%
TVA non applicable à Mayotte ¶ Le taux normal de TVA y est fixé à 8,5%, le taux réduit (équivalent au taux de 10 ou 5,5% en métropole) est de 2,1%. Les échanges de biens entre la métropole et les DOM, y compris Mayotte constituent des opérations internationales hors Union européenne.
Comment s’appelle la TVA sur les achats ?
La TVA collectée représente l’ensemble de la TVA que vos clients ont payé lors de vos ventes. Par exemple, si vous avez vendu 10 produits à 100€, et que la TVA est de 20%, c’est que vous avez collecté 200€ de TVA (10 x [20% de 100€]).
Quand s’applique la TVA à 10 ?
Le taux de TVA de 10 % prévu à l’article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que les travaux de construction ou de reconstruction et d’agrandissement (soumis au taux normal de 20 %), et hors travaux d’amélioration de …
Comment calculer la TVA sur une prestation de service ?
A) Calculer la TVA puis le montant TTC
- diviser le prix HT de votre bien ou service par 100 ;
- puis, le multiplier par : 20 si la TVA applicable est à 20% ; 10 si la TVA applicable est à 10% ; 5,5 si la TVA applicable est à 5,5% ; 2,1 si la TVA applicable est à 2,1% ;
- enfin, ajouter au prix HT le montant obtenu.
Comment connaître son numéro de TVA intracommunautaire ?
Votre numéro de TVA intracommunautaire vous sera délivré lors de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez.
Quel est le taux de TVA applicable à la Guadeloupe?
- Aux termes des a et b du 1° de l’ article 296 du code général des impôts (CGI), les taux de TVA applicables dans les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion sont les suivants : – taux normal : 8,5 %.
Quelle est la base d'application de la TVA dans les DOM?
- Le champ d’application de ces taux est identique à celui de la métropole. La base d’imposition de la TVA à l’importation dans les DOM est constituée, comme en métropole, de la valeur en douane à laquelle sont ajoutés les frais accessoires notamment les frais de transport jusqu’au lieu d’arrivée.
Quels sont les taux principaux de la TVA?
- A. Taux principaux de la TVA. 10. Aux termes des a et b du 1° de l’ article 296 du code général des impôts (CGI), les taux de TVA applicables dans les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion sont les suivants : – taux réduit : 2,1 % ; – taux normal : 8,5 %.
Quel est le champ d’application de l’exonération de TVA dans le BTP?
- L’exonération de tva pour la sous-traitance dans le BTP, donc de l’autoliquidation de la TVA, est aussi identique. Le champ d’application de ces taux est identique à celui de la métropole. La base d’imposition est constituée de la valeur déclarée en douane auquel on ajoute les frais accessoires et les frais de transports.
