Qui compose la CADA ?
La composition de la CADA figure dans l’article L. 341-1 du code. Celle-ci est présidée par un conseiller d’État et comprend, en outre, dix membres.
Quel est la procédure en cas de saisine de la CADA ?
Pour que votre recours devant la CADA soit recevable, vous devez impérativement joindre la demande à l’administration : ce peut être une lettre, une télécopie ou un courriel. Si l’administration vous a répondu, vous devez joindre également la copie de cette réponse.
Comment contacter la CADA ?
Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)
- Par téléphone. +33 (0)1 42 75 79 99.
- Par courrier. TSA 20730. 75334 PARIS CEDEX 07.
- Par mail. cada@cada.fr.
Qu’est-ce qu’un document au sens de la loi ?
Oui, la notion de document englobe tout objet comportant de l’information délimitée et structurée de façon tangible ou logique. Dès lors que celle-ci est intelligible sous forme de mots, de sons ou d’images, il s’agit d’un document au sens de la loi.
Quel est le statut de la CADA ?
Créée en France par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l’accès des particuliers aux documents administratifs.
Qui est l’hébergeur de la CADA ?
Le développement du parc de places de CADA Des appels à projets ont ainsi été lancés par les préfectures de département. Une fois l’appel à projets départemental publié, il appartient aux opérateurs d’hébergement de proposer un projet d’ouverture de places de CADA au préfet de département.
Quel est l’organisme en charge de la veille au respect de la Loi sur l’accès aux documents administratifs en France ?
Créée en France par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l’accès des particuliers aux documents administratifs.
Qui est le directeur de la CADA ?
Jean-Luc NEVACHE Diplômé de Sciences Po Grenoble et titulaire d’une maîtrise de droit public de l’Université Pierre-Mendès-France – Grenoble, il est conseiller d’État, exerçant au contentieux, depuis 2017.
Qui travaille dans les CADA ?
Educateurs spécialisés, assistants de service social, conseillers en économie sociale et familiale… Les travailleurs sociaux représentent plus de la moitié des effectifs employés dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada), qui comptent près de 45 000 places d’hébergement.
Quels sont les différents documents administratifs ?
Il peut s’agir des document suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision, enregistrement sonore, film.
