Comment assurer une voie privée ?
Les titres de propriété se contentent de mentionner des servitudes de passage sur un chemin d’accès commun ou une voie privée mais lorsque qu’il s’agit de l’entretenir ou de l’assurer, comment faire ? Le mieux est de trouver une solution de gestion commune. Très souvent c’est la copropriété qui est proposée.
Quel droit sur un chemin privé ?
D’une manière générale, les voies relevant du domaine public sont accessibles, sauf en cas de réglementation particulière affichée, et les voies relevant du domaine privé sont interdites d’accès, sauf réglementation par le gestionnaire du site, autorisation ou convention de passage avec le propriétaire.
Qu'est-ce que une voie privée?
- Une voie privée est une voie qui n’est pas ouverte à la circulation du publique. Commentaires : En matière de circulation et de sécurité routière, la définition proposée retient l’usage de la voie plutôt que la propriété de la voie.
Quel est le transfert d’office de la propriété des voies privées?
- En outre, il existe une procédure impliquant une enquête publique permettant le transfert d’office de la propriété des voies privées, dans les ensembles d’habitations, ouvertes à la circulation du public dans le domaine public de la commune (L318-3 du code de l’urbanisme).
Comment assurer le déneigement des voies dans une copropriété?
- Ainsi, le maire, eu égard à son pouvoir de police, pourra assurer le déneigement des voies privées ouvertes à la circulation générale dans une copropriété. Néanmoins, il convient de rappeler que l’absence de déneigement total des voies n’engage pas nécessairement la responsabilité de la commune en cas d’accident.
Est-ce que les voies privées sont à la charge des propriétaires?
- La réponse est simple : L’entretien des voies privées est à la charge des propriétaires. Une commune ne peut entretenir des voies dont les propriétaires se réservent l’usage, sauf lorsque ces travaux présentent un intérêt communal.
