Comment demander un casier judiciaire pour un etranger ?
Pour une démarche papier, il faut envoyer le formulaire Cerfa 10071*14 par fax au 02 51 89 89 18 ou par courrier à : Casier Judiciaire National – 107, rue du Landreau – 44317 Nantes Cedex 3. Il est obligatoire d’y joindre une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité.
Où demander casier judiciaire en France ?
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Il faut joindre au formulaire la photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc) et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.
Quelle casier judiciaire pour demande de naturalisation ?
Le casier judiciaire est un document mentionnant les sanctions pénales prises à l’encontre d’un citoyen. Seul le bulletin n°3 peut être délivré au demandeur. Ce document est obligatoire lors d’une demande de naturalisation si le postulant vit en France depuis moins de 10 ans.
Qui a le droit de demander un extrait de casier judiciaire ?
Peut-on faire la demande pour une autre personne ? Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.
Comment demander un casier judiciaire à Nantes ?
Vous pouvez effectuer votre demande : sur le site Internet du Casier judiciaire national: casier–judiciaire.justice.gouv.fr par courrier (réponse sous 2 semaines), en adressant ce formulaire à l’adresse suivante : Casier judiciaire national – 44317 NANTES CEDEX 3 La copie d’une pièce d’identité est obligatoire pour les …
Comment présenter un extrait de casier judiciaire?
- Vous devez présenter votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant à une administration d’un autre Etat de l’Union européenne. Si vous avez la nationalité française, vous avez la possibilité de l’accompagner d’un formulaire en français et traduit dans la langue officielle de l’Etat où vous allez le présenter,…
Comment faire une demande de casier judiciaire?
- La façon la plus facile de faire cette demande est de le faire en ligne. Il s’agit de remplir un formulaire disponible sur le site officiel du gouvernement. Rien de plus simple du fait que vous avez simplement besoin de mentionner votre nom, prénom, date et lieu de naissance et c’est tout. Demandez votre extrait de casier judiciaire maintenant !
Comment présenter un extrait de casier judiciaire de l’Union européenne?
- Si vous devez présenter votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant à une administration d’un autre Etat de l’Union européenne et que vous avez la nationalité française, vous avez la possibilité de l’accompagner d’un formulaire en français et traduit dans la langue officielle de cet Etat.
Quelle est la durée d'un extrait de casier judiciaire?
- L’obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse. Il n’existe aucun texte précisant la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l’organisme demandeur.
