Comment justifier une discrimination au travail ?
Comment prouver la discrimination au travail ?
- Les bulletins de salaire de la victime et ceux d’autres employés ;
- Les notes de service ;
- Un tableau comparatif des salaires permettant d’apprécier la différence de traitement injustifiée ;
- Les témoignages des autres salariés.
C’est quoi la discrimination au travail ?
La discrimination au travail revêt différentes formes. Elle réside dans le fait de nuire au salarié, au stagiaire ou au candidat à l’embauche en raison de critères subjectifs. Cette pratique est punie par la loi.
Quand parler de discrimination ?
« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, …
Qu’est-ce que la discrimination salariale ?
La discrimination salariale consiste concrètement à payer moins une personne au motif de son sexe, de sa race, de son âge ou de sa religion. Une rémunération inférieure d’un employé dans son contrat de travail en raison d’une caractéristique en particulière est une violation de la loi.
Quel type de discrimination au travail ?
Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail en matière d’embauche, de formation, de salaire…. Il peut s’agir de discrimination raciste, sexiste, homophobe, par l’âge ou selon l’état de santé. Les discriminations pour les opinions politiques ou syndicales sont également interdites.
Comment attaquer son employeur pour discrimination ?
Action et sanctions civiles Le salarié peut également faire le choix d’engager une action contre son employeur devant le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la reconnaissance d’une discrimination à son encontre. Il doit alors agir dans un délai de 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.
Où la discrimination au travail Peut-elle apparaître ?
[1] Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, article 6.10. Question: Où la discrimination au travail peut–elle apparaître ? Réponse: La discrimination peut intervenir avant l’embauche, en cours d’emploi et au moment du départ.
Quels sont les motifs de discrimination réglementés par la loi ?
La loi recense aujourd’hui 23 motifs de discrimination: l’origine du salarié, son sexe, sa situation de famille, sa grossesse, son apparence physique, sa situation économique, son patronyme, son lieu de résidence, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, son âge, ses opinions politiques, …
Comment expliquer les inégalités de salaire entre homme et femme ?
Elles proviennent principalement du fait que les femmes et les hommes ne travaillent pas dans les mêmes secteurs et n’occupent pas les mêmes emplois. Les écarts de salaire entre les femmes et les hommes pour un même volume de travail se réduisent régulièrement depuis quarante ans.
Quel est le signalement d'une discrimination au travail?
- Modèle de lettre : Signalement d’une discrimination. Si vous estimez avoir été victime d’une discrimination au travail, vous pouvez le signaler à votre employeur en lui adressant une lettre de signalement.
Est-ce que la discrimination est établie?
- A contrario, une discrimination est établie si les motifs réels de cette différence sont fondés sur des critères discriminatoires, tels que le sexe, la race, les opinions politiques, les orientations sexuelles, l’engagement syndical, une grossesse, un handicap ou encore, depuis 2014, le lieu de résidence du salarié.
Est-ce que vous avez été l'objet de mesures discriminatoires?
- Si donc vous estimez avoir été l’objet de mesures discriminatoires dans votre entreprise, vous pouvez le signaler à votre employeur, ou son représentant, par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre courrier devra veiller tout particulièrement à présenter, à défaut de preuve, un exposé détaillé et circonstancié des raisons qui…
