Comment mesurer hauteur clôture ?
La hauteur se mesure à partir du niveau d’origine du terrain sur son point le plus haut.
Quel est la hauteur d’un mur entre voisin ?
Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres. À savoir : il existe d’autres règles relatives à l’emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d’une route, …).
Quelle est la hauteur maximale d’une clôture?
- Le PLU fixe la hauteur maximale d’une clôture en limite de propriétés. En cas d’absence de document, vous devez vous référer à l’article 663 du Code Civil qui précise : communes de plus de 50 000 habitants : hauteur clôture ou mur 3,20 m maximum.
Quelle est la hauteur de votre mur de clôture?
- La hauteur se mesure à partir du niveau d’origine du terrain sur son point le plus haut. La procédure à suivre avant de réaliser son mur de clôture. Tenir compte de son voisinage. Le mur de clôture ne doit pas constituer une gêne pour votre voisinage ni un danger (fil barbelé).
Quelle est la hauteur de la clôture végétale?
- Elle y est fixée à 2,60 m pour des communes de moins de 50 000 habitants et à 3,20 m pour des communes de plus de 50 000 habitants. Notez qu’une clôture végétale doit aussi répondre à des règles fixées par la réglementation locale ou l’article 671, 6 du Code civil.
Quelle est la hauteur de la clôture de votre Chaperon?
- La clôture y compris le chaperon doit avoir une hauteur de 3,20 mètres pour les communes de 50.000 habitants et plus ou de 2,60 mètres pour les communes de moins de 50.000 habitants. Décrivez votre projet et recevez des devis gratuits Votre devis Normes et règlementations Prévenir les conflits de voisinage
