Comment mettre en demeure un notaire ?
Vous pouvez envoyer un courrier à votre notaire lui rappelant les faits et les points qui vous paraissent litigieux. Si vous avez subi un préjudice et que le notaire ne vous répond pas, envoyez à votre notaire une lettre de mise en demeure (en recommandé avec accusé de réception).
Quel avocat contre un notaire ?
Le cabinet d’avocats Schaeffer pourra vous assister et vous représenter devant le tribunal dans le cadre de la phase contentieuse en saisissant la juridiction civile ou pénale (en fonction de la nature de la faute du notaire). Le Tribunal se prononcera sur la responsabilité du notaire.
Comment révoquer un notaire ?
Réponse des Notaires de France : « Un client peut bien sûr changer de notaire s’il n’est pas satisfait de ses services Il lui suffit de s’adresser à l’un de ses confrères. En cours de dossier, le client peut réclamer, lui-même, au notaire les pièces qu’il lui a confiées.
Comment faire une plainte contre un notaire ?
Si vous souhaitez porter plainte contre un notaire pour manquement déontologique, il vous est fortement recommandé de vous adresser à la direction des enquêtes et du contentieux en faisant une demande d’enquête.
Comment contraindre un héritier de se prononcer pour une succession?
- Si personne ne met en demeure l’héritier de se prononcer et en l’absence de décision de ce dernier au bout de 10 ans, son refus de l’héritage sera acté. A titre d’information, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour contraindre un héritier de faire son choix pour une succession.
Quel est le délai d'ouverture de la succession?
- A compter de l’ouverture de la succession par un notaire, les héritiers du défunt disposent d’un délai maximal de 10 ans pour faire connaitre leur choix concernant l’option successorale ( Article 780 du Code civil ).
Comment saisir le président de la Chambre des notaires?
- Saisir le président de la Chambre des Notaires Si aucune explication ni aucune solution amiable n’a pu être trouvée, il est conseillé de saisir le Président de la Chambre départementale ou interdépartementale des Notaires, par lettre recommandée avec accusé réception. Il s’agit de la Chambre dont dépend le notaire.
Comment vous aider dans vos démarches de succession?
- Pour vous aider dans vos démarches, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour contraindre un héritier de faire son choix pour une succession que vous pourrez facilement adapter à votre situation. Rappel : la sommation n’aura de valeur juridique que si elle est délivrée par voie d’huissier.
