Comment supprimer une dette CAF ?
Lorsque la CAF vous informe de votre dette, vous pouvez décider de reconnaitre l’existence de la dette. Lorsque vous avez fait ce choix, vous pouvez soit la rembourser soit demander une remise gracieuse. Le recours gracieux est le moyen privilégié pour bénéficier de l’annulation de la dette.
Où se plaindre de la CAF ?
Le tribunal compétent pour régler les litiges avec la CAF est le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS). Le TASS pourra ordonner une expertise judiciaire dans le cadre de l’instruction de votre dossier.
Comment rédiger une lettre de recours amiable ?
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration. En effet, vos services m’ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].
Comment ne pas rembourser un Trop-perçu ?
Si votre situation financière ne vous permet pas de le rembourser en une seule fois, vous pouvez demander un remboursement en plusieurs fois (échelonnement du remboursement) qui tiendra compte de vos ressources et des charges.
Comment faire une demande d’annulation de dette ?
L’effacement de dettes est un dispositif particulier mis en place dans le cadre de la procédure de «rétablissement personnel ». Cette décision exceptionnelle et extrême peut-être décidée par la commission de surendettement suite à un dépôt de dossier auprès de la Banque de France.
Comment contacter le directeur de la Caf ?
par courrier : à l’attention du médiateur administratif, à l’adresse de ma Caf. par mail : sur caf.fr > rubrique Mon Compte, en adressant mon message à l’attention du médiateur administratif ou via l’adresse mail dédiée (voir les pages locales de ma Caf).
Comment contacter un médiateur Caf ?
Comment contacter le médiateur ? La demande de médiation peut se faire dans toutes les Caf, par écrit (courrier ou e-mail). Le plus simple est de se connecter à son compte allocataire et d’envoyer un message à l’attention du médiateur. Certaines Caf ont une adresse mail dédiée à la médiation.
Comment exercer un recours amiable auprès de la CAF?
- Vous pouvez exercer un recours amiable auprès de la Caf en lui adressant un courrier de réclamation.
Comment faire annuler la décision de la CAF sur les APL?
- Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la CAF sur les APL en saisissant le Tribunal administratif qu’en ne le faisant pas. Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Tribunal administratif la décision sur les APL.
Quel est le dernier recours pour régler un litige avec la CAF?
- Le TA est le dernier recours que vous pouvez entamer afin de régler un litige avec la CAF. Vous disposez de deux mois après le rendu de la décision par la Commission de Recours Amiable afin de saisir le TA.
Comment écrire à la CAF?
- Vous pouvez également utiliser notre modèle pour écrire à la Commission de recours amiable (Cra) afin de contester une décision de votre Caf. Vous avez un délai de deux mois à compter de la réception de la décision pour adresser votre réclamation, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
