Pourquoi la PNO est obligatoire ?
L’assurance PNO est indispensable pour parer à l’absence d’assurance de votre locataire, mais aussi pour obtenir une indemnité en cas de sinistre, ou encore pour que votre logement soit assuré même quand il est inoccupé.
Pourquoi assurer une PNO ?
Elle a pour vocation de couvrir entre autres les dégâts provoqués par les installations et équipements en l’absence de locataire responsable. Elle garantit au propriétaire bailleur, pour une somme très raisonnable, une couverture équivalente à la multirisque habitation.
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Quand intervient la PNO ?
L’assurance PNO : une assurance très spécifique Comme son nom l’indique, l’assurance propriétaire non-occupant intervient d’abord en cas de vacance du logement. Mais elle s’avère précieuse aussi quand le locataire n’est pas (ou mal assuré), ou que le sinistre est lié à la responsabilité du propriétaire.
Qui doit payer la PNO ?
La loi Alur de 2014 pose en principe que l’assurance PNO est obligatoire seulement pour les propriétaires de biens immobiliers en copropriété. Cette obligation pèse sur vous que le logement soit occupé ou vacant, vide ou meublé.
Qui paye assurance PNO ?
Le montant de la prime d’assurance sera payé par le locataire tous les mois en plus du loyer au propriétaire. Attention : si le logement se situe dans une copropriété, le propriétaire doit obligatoirement s’assurer en responsabilité civile.
Qu’est-ce qu’un propriétaire occupant ?
Propriétaire occupant : personne physique ou morale qui possède un logement ou local et y établit sa résidence principale ou son activité professionnelle, commerciale.
Qu’est-ce que la MRH ?
Le contrat d’assurance multirisques habitation (MRH) est un contrat multi garanties qui permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) lorsque l’on est responsable ou victime d’un sinistre.
Quel est le texte de la loi ALUR?
- Extrait Loi Alur / Lien vers le texte intégral de la Loi Alur « Tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti a l’obligation d’assurance prévue a l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,…
Quel est le délai de révision de la loi ALUR?
- Dans le cas où le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an, cette révision prend alors effet à compter de sa demande. Par principe, les dispositions de la loi ALUR ne sont applicables qu’aux baux signés ou renouvelés depuis le (sauf quelques exceptions).
Quelle est l’assurance obligatoire des copropriétaires?
- Assurance obligatoire des copropriétaires. Chaque copropriétaire doit s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire occupant ou non occupant.
