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Quand le juge sursoit à statuer ?

Quand le juge sursoit à statuer ?

Quand le juge sursoit à statuer ?

Sursis à statuer (Procédure civile) | Septembre 2021. Le sursis à statuer est une mesure prononcée par le juge qui provoque une suspension de l’instance jusqu’à la survenance d’une date fixée ou d’un événement déterminé.

Qui a sursis à statuer ?

Le sursis à statuer est une mesure de sauvegarde qui permet à l’autorité compétente pour se prononcer sur une demande de permis ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur une déclaration préalable, de différer sa décision.

Quand demander un sursis à statuer ?

Procéduralement la demande de sursis à statuer doit être formée dans les formes des exceptions de procédure (cf article 74 du CPC, et avis de la Cour de Cassation 29 septembre 2008 n°00800007P) et donc avant toute fin de non recevoir ou défense au fond, évidemment à partir du moment où les causes du sursis existent.

Comment contester un sursis à statuer ?

Il est possible de contester l’arrêté opposant un sursis à statuer une demande de permis de construire en formant un recours en annulation devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours doit être en principe formé dans les deux mois suivants la notification du sursis à statuer.

Comment demander un sursis à statuer ?

Toute demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure : l’ordonnance d’un juge de la mise en état qui statue sur une telle demande peut faire l’objet d’un appel immédiat, sous réserve d’être autorisé par le premier président de la cour d’appel lorsque le sursis a été ordonné.

Qu’est-ce qu’un sursis à exécution ?

Décision prise par la personne publique lorsque le titulaire d’un marché rencontre dans la mise au point d’un appareil nouveau ou dans l’exécution d’une fabrication nouvelle des difficultés exceptionnelles d’ordre technique et d’une ampleur imprévisible lors de la conclusion du marché ou lorsqu’il ne peut exécuter le …

Pourquoi demander un sursis à statuer ?

Afin d’éviter que des décisions contradictoires ne soient rendues, la partie qui invoque la décision frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation, peut demander au juge un sursis à statuer.

Quelle est la définition de sursis à statuer?

  • Définition de Sursis à statuer, Surseoir. Il s’agit de la décision d’un juge de suspendre la procédure dont il est saisi et ce, jusqu’à l’accomplissement d’une formalité (respect du délai pour prendre partie sur l’ acceptation d’une succession) ou jusqu’à ce que soit rendue la décision d’une autre juridiction devant laquelle se trouve engagée…

Est-ce que la demande de sursis à statuer est irrecevable?

  • La demande de sursis à statuer est alors irrecevable devant la formation de jugement, lors de l’ouverture des débats ( 779 in fine CPC ). Reste que si le sursis à statuer est sollicité dans le cadre d’une demande incidente, il pourra être soulevé en tout état de cause, les demandes incidences échappant au régime des exceptions de procédure.

Comment peut-on statuer pendant un délai de 4 mois?

  • Ainsi, le bénéficiaire de ce délai peut solliciter du juge un sursis à statuer pendant afin de prendre le temps d’opter. À l’expiration du délai de 4 mois, l’héritier pourra être sommé d’exercer son option successorale, ce qui ouvrira un nouveau délai de deux mois.

Quand doit-on statuer sur la question préjudicielle?

  • Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle.” Ainsi, en cas de question nécessaire à la solution du litige (on appelle ça une question préjudicielle), le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la question.

Tiziano Ferro

Bonjour à tous,Je suis un passionné d'écriture depuis aussi longtemps que je me souvienne. Je suis ravi de vous accueillir sur ma page de blog, où je partage mes réflexions, mes expériences et mes conseils sur divers sujets qui me passionnent.Mon parcours en tant que rédacteur a débuté il y a plusieurs années, lorsque j'ai commencé à écrire pour un journal étudiant. Depuis lors, j'ai travaillé en tant que rédacteur indépendant pour diverses entreprises et publications, ce qui m'a permis d'acquérir une expérience solide dans l'art de l'écriture.Ma passion pour l'écriture m'a conduit à explorer divers genres, notamment la fiction, la poésie, l'essai et le journalisme. Je suis également un grand adepte de la littérature et de la culture populaire, ce qui m'aide à nourrir mon inspiration et à diversifier mes sujets d'écriture.Je suis convaincu que l'écriture est un moyen puissant de communiquer des idées, d'inspirer les autres et de susciter des débats constructifs. Mon objectif principal est de partager mes idées et de créer un dialogue avec mes lecteurs, en offrant des perspectives originales et des réflexions stimulantes.Je suis également très heureux de travailler avec d'autres blogueurs, écrivains et créateurs de contenu, et j'espère collaborer avec de nombreux d'entre vous à l'avenir.Merci d'avoir pris le temps de lire ma présentation, et j'espère que vous trouverez mon blog intéressant et stimulant. N'hésitez pas à me contacter si vous avez des commentaires, des suggestions ou si vous souhaitez simplement échanger sur un sujet qui vous passionne.À bientôt,

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