Quel est l’objet de la loi El Khomri ?
La Loi El Khomri précise que l’employeur peut décider unilatéralement d’adresser à ses salariés des fiches de paie dématérialisées, toutefois chaque salarié aura la faculté de s’y opposer après le premier envoi.
Qui a vote la loi travail ?
Les ordonnances réformant le Code du travailont été ratifiées à l’Assemblée, par 463 voix pour et 74 contre, avec 20 abstentions. Le vote a été applaudi debout par les députés de la majorité.
Qu’est-ce que la loi Pacte 2019 ?
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), promulguée le 22 mai 2019, est destinée à améliorer la performance des TPE et PME. … Elle est le pont vers une transformation du modèle des entreprises pour l’adapter aux enjeux contemporains.
Pourquoi certains auteurs estiment que la hiérarchie des normes en droit du travail est inversée ?
Est-ce une « inversion de la hiérarchie des normes » ? La hiérarchie n’est pas totalement inversée en matière de droit du travail. Le code du travail prévoit toujours des dispositions minimales au-delà desquelles les accords de branche ou d’entreprise ne peuvent pas aller.
Quels sont les modifications apportées par la loi El Khomri S’agissant de la hiérarchie des normes ?
La refondation du droit du travail, lancée par la loi n° 2016-1088 du , dite loi El Khomri, a donné au code du travail une nouvelle architecture et permis une inversion de la hiérarchie des normes qui ne procède plus par dérogations.
