Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Si le propriétaire exige le versement d’un dépôt de garantie, il doit être indiqué dans le contrat de location (bail). Son montant ne doit pas dépasser 1 mois de loyer, hors charges. À savoir : le montant du dépôt de garantie ne peut pas être augmenté (révisé) en cours de bail ou lors du renouvellement de bail.
Où s’applique la loi Alur ?
Avec la loi Alur, le locataire bénéficie d’une réduction de son délai de préavis pour quitter son logement, que ce soit une location meublée ou non meublée. … Ce délai s’applique à Paris et dans les principales villes de province, où l’on estime que le locataire ne mettra pas trop de temps à retrouver un logement.
Quels documents n’avez vous pas le droit de réclamer a un potentiel locataire ?
La loi interdit au propriétaire-bailleur de demander certains documents au locataire potentiel ou à son gérant comme :
- les documents bancaires type relevé de compte, attestation de tenue de compte, autorisation de prélèvement automatique, etc ;
- la carte vitale (aussi connu sous le nom de carte d’assuré social) ;
Quels sont les objectifs de la loi ALUR?
- La loi Alur est un texte visant à atteindre quatre objectifs, à savoir : L’amélioration de l’accès au droit de logement décent, la protection des populations vulnérables et le développement de l’offre de logements ; L’équilibre en ce qui concerne les relations entre professionnels de l’immobilier, propriétaires et locataires ;
Quelle est la définition de la loi ALUR?
- Définition. La loi Alur est un texte officiel du gouvernement français pour faciliter l’accès au logement et favoriser un urbanisme rénové. Alur est d’ailleurs l’abrégé de : Accès au Logement et Urbanisme Rénové.
Comment entre en vigueur la loi du 24 mars 2014?
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a unifié les régimes de domiciliation généraliste, d’une part, et d’aide médicale de l’Etat, d’autre part.
