Quel est l’objectif de la responsabilité pénale ?
La responsabilité pénale est l’obligation de répondre des infractions personnelles à la loi. La responsabilité pénale vise la sanction de comportements considérés comme des atteintes à l’ordre public. Elle ne vise pas la réparation du dommage causé à la victime.
Quelles sont les responsabilités civiles ?
En pratique, on distingue 2 types de responsabilité civile : – contractuelle = réparation d’un dommage lorsqu’un contrat a été mal ou non exécuté ; – délictuelle ou quasi-délictuelle = s’applique en l’absence de contrat entre l’auteur du dommage et la victime, mais à la suite d’un fait volontaire ou non.
Comment engager la responsabilité pénale ?
Pour pouvoir engager la responsabilité pénale d’une personne morale, il faut que l’infraction ait été commise par un organe ou un représentant de celle-ci et que l’infraction ait été réalisée pour son compte.
Quel est le sort du complice d’une infraction dont l’auteur principal est pénalement irresponsable ?
Lorsque l’auteur est déclaré irresponsable sur cause subjective, le complice lui reste punissable car le fait principal est objectivement punissable.
Quel est le principe de la responsabilité pénale des personnes morales?
- C’est ce qu’on appelait le principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales. Mais depuis la loi Perben II du , la responsabilité pénale des personnes morales est générale ; les personnes morales peuvent être pénalement responsables de toute infraction.
Est-ce que la responsabilité pénale est personnelle?
- La responsabilité pénale est personnelle. Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ( article 121-1 du Code pénal ). Cela signifie qu’une personne ne doit répondre pénalement que de ses propres agissements, dès lors qu’ils constituent une infraction pénale. Cependant, dans certains cas, on peut être responsable pénalement pour des …
Quelle est la responsabilité pénale d'une infraction pénale?
- Cette infraction pénale doit avoir été commise ou avoir été tentée. Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ( article 121-1 du Code pénal ). Cela signifie qu’une personne ne doit répondre pénalement que de ses propres agissements, dès lors qu’ils constituent une infraction pénale.
Quelle est la responsabilité civile?
- La responsabilité civile est l’obligation de réparer, par des dommages-intérêts, le préjudice que l’on fait subir à autrui. On peut être civilement responsable sans être pénalement responsable. Exemple : on peut causer un dommage sans avoir commis d’infraction pénale. Les personnes pénalement responsables
