Comment déposer un rapo ?
Le RAPO peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Cela est précisé dans la décision contestée. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé de préférence en recommandé avec AR , pour conserver une preuve de l’envoi.
Comment envoyer votre recours rapo ?
Copie de l’avis de paiement du FPS contesté Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire) Copie de l’accusé de réception postale ou électronique du Rapo. Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre recours.
Où envoyer rapo ?
Le RAPO doit être envoyé à l’entité locale dont relève l’agent assermenté ayant établi le FPS. L’envoi du recours peut se faire par voie électronique ou par courrier recommandé.
Comment contester un rapo ?
Pour contester la décision du RAPO ou l’ « avertissement FPS majoré », vous pouvez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) dans le mois suivant la notification du document reçu. La CCSP est le tribunal administratif spécialisé en matière de FPS, compétent au niveau national.
Comment déposer un recours contre un permis de construire ?
Le recours contre le permis de construire doit se faire devant le tribunal administratif dans le ressort duquel à son siège l’autorité administrative qui a pris la décision contestée [41]. La saisine du tribunal se fait par une requête qui indique les noms et domiciles des parties.
Comment contester un forfait post stationnement majore ?
Si vous souhaitez contester le FPS majoré, vous pouvez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCCS). Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d’1 mois suivant la notification de l’avertissement.
Qui traite les rapo ?
L’article L2333-87 du CGCT prévoit que le RAPO est formé auprès de l’autorité dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement de FPS. Il revient alors à cette autorité (collectivité ou tiers contractant en charge de la surveillance) d’examiner ce recours et d’y répondre.
Comment formuler un recours ?
Pour exercer un recours gracieux auprès de l’administration concernée, adressez votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’auteur de la décision. Un recours est gracieux lorsqu’il s’adresse à l’auteur de la décision que l’on conteste.
Quel motif pour contester un permis de construire ?
Un permis de construire peut être contesté par un voisin pour de nombreux motifs. En pratique, les raisons sont généralement liées à une perte d’intimité ou d’ensoleillement, aux risques de bruit, d’inondation ou d’accident et plus globalement aux risques de pertes de valeur du bien immobilier de l’auteur du recours.
Quand et comment contester un permis de construire ?
Vous devez effectuer votre recours dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain. Si l’autorisation n’est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
