Quel Cerfa pour permis de conduire ?
Le Formulaire CERFA pour la visite médicale n°14880 est un document papier à transmettre lors du contrôle médical avant de repasser son permis de conduire suite à un retrait ou à l’occasion de son renouvellement. Une nouvelle version est disponible depuis 2019. Le document porte maintenant le nom de : CERFA 14880*02.
Qui a le dernier mot sur un permis de construire ?
Votre dossier va ensuite partir en instruction. Il sera minutieusement examiné par un instructeur compétent qui fera le lien avec les réglementations de votre commune et la faisabilité urbanistique du projet. L’autorité compétente qui aura le dernier mot sur la validation de votre projet est le maire de votre commune !
Quel Cerfa pour permis de construire ERP ?
Cerfa n°13824*04 Permet d’obtenir l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager.
Quel document pour permis d’aménager ?
Les pièces justificatives sont : le plan de situation du terrain, une notice décrivant le terrain ainsi que le projet d’aménagement, le plan du terrain, le plan de composition du projet en 3D. D’autres pièces peuvent être demandées, en fonction de la nature du projet.
Où récupérer formulaire Cerfa ?
Tous les formulaires Cerfa sont facilement téléchargeables en ligne via le site Internet des services publics français.
Où trouver son Cerfa 02 ?
Il vous suffit de contacter la Préfecture ou la Sous-Préfecture de votre département. Par mail ou par téléphone, vous serez guidé sur les démarches à effectuer pour le récupérer. Il vous faudra fournir certaines pièces justificatives attestant de votre identité et vous recevrez votre Cerfa 02 par voie postale.
Quels sont les motifs de refus d’un permis de construire ?
Malheureusement, même si vous avez mis tout votre amour à réaliser votre dossier, la mairie se donne le droit de le refuser. Et nombreuses peuvent en être les raisons : un projet qui ne correspond pas aux règles d’urbanisme, des pièces graphiques incomplètes ou pas assez détaillées, des pièces manquantes, etc.
Qui est responsable d’un permis de construire ?
L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire, au nom de la commune, dans les communes dotées d‘un PLU ou d‘un document d‘urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l’a décidé, dans les communes qui sont dotées d‘une carte communale, et le préfet ou le maire au nom de l …
Comment passer en ERP ?
La création, l’aménagement ou la modification d’un ERP doit faire l’objet d’une autorisation du maire, donnée après avis des commissions de sécurité et d’accessibilité. La demande de permis de construire ou de permis d’aménager doit être déposée en mairie.
Comment faire un dossier ERP ?
Le dossier est tout d’abord examiné par la commission de sécurité et d’accessibilité qui rend un avis au maire dans un délai de 2 mois maximum (passé ce délai, l’avis est considéré comme favorable). Ensuite, le maire peut délivrer l’autorisation de travaux. L’absence de décision vaut acceptation des travaux.
