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Quelles sont les conséquences des présomptions légales simples ?

Quelles sont les conséquences des présomptions légales simples ?

Quelles sont les conséquences des présomptions légales simples ?

Mais la plupart des présomptions sont des présomptions simples, que l’on peut contester en justice. Dans ce cas, la partie adverse (celle qui ne bénéficie pas de la présomption) peut démontrer que le lien généralement admis entre le fait prouvé et le fait présumé ne se retrouve pas en l’espèce.

Quelle présomption ?

Jugement qui est fondé sur des apparences, des suppositions, des indices, mais non sur des preuves. Exemple : Jusqu’à preuve du contraire, il y a présomption d’innocence. Prétention, surestimation de ses capacités.

C’est quoi une présomption de garantie ?

Une présomption est une présupposition, dans l’attente d’apporter une preuve à charge à ou décharge. Une présomption est dite simple ou relative lorsqu’elle peut être remise en question par un tribunal ou la partie adverse lors d’un litige ou d’un procès. …

Qu’est-ce qu’un serment décisoire ?

Le serment qui est déféré par une partie à l’autre en application de l’article 317 du Code de Procédure civile est qualifié de « décisoire » en ce que, lorsqu’il a été prêté, la motivation de la décision du juge doit tenir pour établis les faits sur lesquels le serment a porté.

Tiziano Ferro

Bonjour à tous,Je suis un passionné d'écriture depuis aussi longtemps que je me souvienne. Je suis ravi de vous accueillir sur ma page de blog, où je partage mes réflexions, mes expériences et mes conseils sur divers sujets qui me passionnent.Mon parcours en tant que rédacteur a débuté il y a plusieurs années, lorsque j'ai commencé à écrire pour un journal étudiant. Depuis lors, j'ai travaillé en tant que rédacteur indépendant pour diverses entreprises et publications, ce qui m'a permis d'acquérir une expérience solide dans l'art de l'écriture.Ma passion pour l'écriture m'a conduit à explorer divers genres, notamment la fiction, la poésie, l'essai et le journalisme. Je suis également un grand adepte de la littérature et de la culture populaire, ce qui m'aide à nourrir mon inspiration et à diversifier mes sujets d'écriture.Je suis convaincu que l'écriture est un moyen puissant de communiquer des idées, d'inspirer les autres et de susciter des débats constructifs. Mon objectif principal est de partager mes idées et de créer un dialogue avec mes lecteurs, en offrant des perspectives originales et des réflexions stimulantes.Je suis également très heureux de travailler avec d'autres blogueurs, écrivains et créateurs de contenu, et j'espère collaborer avec de nombreux d'entre vous à l'avenir.Merci d'avoir pris le temps de lire ma présentation, et j'espère que vous trouverez mon blog intéressant et stimulant. N'hésitez pas à me contacter si vous avez des commentaires, des suggestions ou si vous souhaitez simplement échanger sur un sujet qui vous passionne.À bientôt,

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