Quelles sont les ordonnances Macron ?
Les ordonnances Macron viennent mettre en place un plafonnement des indemnités prud’hommes avec un minimum et un maximum en fonction de l’ancienneté du salarié. Toutefois, dans les entreprises de moins de 11 salariés, les montants minimaux sont réduits.
Quel est le fil directeur des ordonnances Macron ?
Sur les trois premiers pans, les ordonnances Macron s’inscrivent résolument dans le droit fil de la loi travail du .
Quel rôle pour la branche depuis les ordonnances Macron pour les CDD ?
Désormais, avec les ordonnances Macron, l’absence de transmission du CDD dans le délai de 2 jours ouvrables ne sera plus, à elle seule entrainer la requalification (article 4-V et 4-VI de l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail).
Quel type de rupture a été instauré par l’ordonnance du 22 septembre 2017 ?
L’ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017 institue notamment un barème obligatoire pour l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, simplifie la procédure de licenciement, assouplit les conditions du licenciement économique et favorise les ruptures d’un commun accord.
Quelle thématique touche la loi du travail ?
Ce sont les domaines liés aux salaires minima, aux classifications, à la protection complémentaire, aux fonds de la formation professionnelle, l’égalité professionnelle et la pénibilité.
Quels sont les 3 blocs de la négociation obligatoire ?
Dans une volonté de simplifier la négociation collective, la loi relative au dialogue social[1] réunit les thèmes de négociations obligatoires en 3 grands blocs: « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée », « égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail » et « GPEC et mixité …
C’est quoi l’accord de branche ?
Un accord de branche est un accord conclu entre les organisations syndicales et un ou plusieurs groupements d’entreprises qui font partie du même domaine d’activité.
Quand Peut-on rompre un CDD ?
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail pendant la période d’essai sans motif particulier. En dehors de la période d’essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans l’un des cas suivants : Accord entre l’employeur et le salarié
Qu’est-ce qu’une ordonnance au sens législatif ?
Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi, afin de mettre en œuvre son programme (art. 38 de la Constitution). Ces actes sont appelés des ordonnances. …
