Qu’est-ce que le plafond PLS ?
Le plafond PLS correspond au revenu fiscal de référence de l’année N-2 (ou N-1 si plus favorable) qui se trouve sur l’avis d’imposition.
Comment calculer un loyer en PLS ?
Il s’agit du loyer plafond mensuel par m² de surface utile (surface habitable + moitié des surfaces annexes : caves, balcons, loggias…)
Comment calculer un loyer PLS 2021 ?
Les loyers maximaux des nouvelles conventions signées à compter du 1er janvier 2021 des logements dits « ordinaires » financés au moyen de PLS sont réévalués sur la base de l’IRL du 2e trimestre de l’année 2020 soit + 0,66 %.
Qui peut louer un logement PLS ?
Les bénéficiaires du PLS sont des investisseurs, personnes physiques ou personnes morales (organismes HLM, sociétés d’économie mixte, collectivités locales), qui acquièrent un logement en vue de le louer.
Comment savoir si logement plus ou PLS ?
Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré). Les logements PLS sont financés par le Prêt Locatif Social et les logements PLI par le Prêt Locatif Intermédiaire.
Comment savoir si on nous a attribué un logement ?
Chaque demandeur dont le dossier a été présenté en commission d’attribution est informé par courrier des suites données à sa candidature. Le demandeur dont la candidature a été retenue dispose de 10 jours pour accepter l’offre de logement.
Quel est le seuil pour toucher les APL ?
Exemple : si vous résidez en Île-de-France (zone 1) et que votre loyer est inférieur à 995,69 euros, vous pouvez bénéficier du montant APL maximum. Au-delà de ce montant, votre APL sera dégressive. À partir de 1.171,40 euros de loyer, vous ne pouvez plus toucher les APL.
Comment est calculé le plafond de ressources ?
Les plafonds de ressources annuels indiqués correspondent au revenu fiscal de référence N-2 du ménage, mentionnés en ligne 25 de votre avis d’imposition de l’année N-2.
Comment savoir si mon logement est PLS ou plus ?
Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré). Les logements PLS sont financés par le Prêt Locatif Social et les logements PLI par le Prêt Locatif Intermédiaire.
Comment savoir si son logement est pli ?
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement : si vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives, et si votre logement social (PLAI, PLUS ou PLS) est situé en zone Abis, A ou B1.
