Qu’est-ce qu’un compromis d’arbitrage ?
« Compromis » (en anglais « compromise » ou encore « arbitration agreement ») est le terme par lesquels on désigne la convention d’ arbitrage qui est conclue après la naissance d’un différend. … En revanche la convention d’arbitrage qui est dressée après que le litige est né, est valable.
Quelle est la différence entre la clause compromissoire et le compromis d’arbitrage ?
Bien distinguer ces termes. (Voir d’abord ARBITRAGE 1.) Le compromis (« submission ») est une convention 1 et 2 postérieure au litige, tandis que la clause compromissoire (« arbitration clause« ) est une convention antérieure au litige, une promesse d’arbitrage.
Quels sont les conventions d’arbitrage ?
LA CONVENTION D ARBITRAGE La convention d’arbitrage consiste en un accord des parties visant à soumettre leurs éventuels litiges à des arbitres et de se soumettre à leur décision. On parle de « clause compromissoire » lorsque la convention d’arbitrage est rédigée en vue d’un litige futur.
Qui peut conclure une clause compromissoire ?
La clause compromissoire ne peut pas être conclue entre un professionnel et un particulier. Elle est également interdite en matière d’exécution du contrat de travail. La clause compromissoire désigne les arbitres ou prévoit les modalités de leur désignation.
Qu’est-ce que le droit de l’arbitrage ?
L’arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n’est possible d’y avoir recours que dans certaines conditions.
Qu’est-ce que l’arbitrage ad hoc ?
L’arbitrage ad hoc signifie qu‘aucun organisme établi d’arbitrage n’assurera un arbitrage formel du procédé de règlement d’arbitrage ou de différends. En lieu et place, les parties créent leur propre instance pour un arbitrage donné.
Comment rédiger une clause compromissoire dans le contrat ?
Comment rédiger une clause compromissoire ? La rédaction de la clause compromissoire doit être effectuée par écrit sous peine de nullité, elle peut être insérée directement dans le contrat qu’elle concerne, ou dans une convention séparée qui y fait référence.
Quelles sont les conventions d’arbitrage et Qu’est-ce qui caractérise chacune d’elles ?
Les conventions d’arbitrage peuvent prendre différentes formes. Le Code précise qu‘une convention d’arbitrage peut prendre la forme d’une clause compromissoire dans un contrat ou d’une convention distincte. … De plus, les parties peuvent choisir l’arbitre, ce que ne permet pas le système judiciaire traditionnel.
Pourquoi Dit-on que la procédure d’arbitrage est conventionnelle ?
L’arbitrage conventionnel est un mode de résolution de litiges en vertu duquel les parties confèrent à un ou plusieurs tiers, le ou les arbitre(s), le pouvoir de trancher un litige en rendant une décision qui est — en principe — finale, obligatoire et exécutoire, comme l’est une décision judiciaire.
Quand la clause compromissoire est valable ?
« sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle ». … Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ».
