Qu’est-ce qu’un contrôle a priori a posteriori ?
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois est « la possibilité de tout justiciable de soulever devant son juge » ou par lui « la question de la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie ». Ce mécanisme se retrouve en France et en Italie.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel a priori ?
Le Conseil constitutionnel peut être saisi par toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle a été élu le député ou le sénateur dont l’élection est contestée. Il peut aussi être saisi par les personnes ayant fait acte de candidature.
Quels sont les deux types de contrôle constitutionnel ?
Deux types de contrôle sont distingués : par « a priori », avant la promulgation d’une loi, par « a posteriori » lorsque la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée est contestée.
Quelles sont les limites du contrôle de constitutionnalité ?
La décision de constitutionnalité est aussi limitée : elle peut être directement remise en cause par le pouvoir constituant ; elle peut l’être indirectement par la Cour européenne des droits de l’homme dont l’intervention a déjà conduit à l’inconventionnalité d’une loi déclarée conforme à la Constitution par le Conseil …
Qu’est-ce qu’une saisine en droit ?
Une saisine est le fait de recourir à une juridiction ou une entité de médiation afin de lui soumettre un litige en vue de la résolution de celui-ci. Une saisine est donc un acte volontaire et écrit du requérant.
Quels textes sont obligatoirement contrôlés par le Conseil constitutionnel sur la base du contrôle a priori ?
Contrôle a priori : Le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi des lois organiques et des règlements des assemblées parlementaires, avant la promulgation des premières et l’entrée en vigueur des seconds.
Pourquoi Existe-t-il différents types de contrôle de constitutionnalité ?
Parce qu’a été contrôlée avant entrée en vigueur, mais parfois aussi parce que il n’y a pas eu de contrôle puisque pas de saisine, mais ne pourra pas y en avoir ensuite, donc on présume que la Loi en vigueur est conforme à la constitution.
Quelles sont les modalités du contrôle de constitutionnalité en France ?
– Le contrôle a priori des lois ordinaires (article 61, alinéa 2, de la Constitution) … Lorsque le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, celle-ci peut être promulguée. À l’inverse, une décision déclarant la totalité d’une loi contraire à la Constitution fait obstacle à sa promulgation.
