Qui est concerné par la loi ALUR ?
La loi Alur concerne l’ensemble des acteurs du marché immobilier, à savoir les propriétaires et copropriétés, mais aussi les locataires, les bailleurs, ainsi que les agences de location.
Quelles sont les grandes lignes de la loi ALUR ?
La loi ALUR ou loi Duflot II du vise à favoriser l’accès au logement, à réglementer les locations, notamment en luttant contre la mise en location de logements inadéquats, et à promouvoir la construction par une réforme du droit de l’urbanisme.
Qui a créé la loi ALUR ?
La loi Alur, ou loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, avait pour objectif de réformer le droit au logement en France. Défendu au Parlement par la ministre Cécile Duflot, le texte a été promulgué au Journal officiel en mars 2014.
Quelle est la définition de la loi ALUR?
- Définition. La loi Alur est un texte officiel du gouvernement français pour faciliter l’accès au logement et favoriser un urbanisme rénové. Alur est d’ailleurs l’abrégé de : Accès au Logement et Urbanisme Rénové.
Quels sont les objectifs de la loi ALUR?
- La loi Alur est un texte visant à atteindre quatre objectifs, à savoir : L’amélioration de l’accès au droit de logement décent, la protection des populations vulnérables et le développement de l’offre de logements ; L’équilibre en ce qui concerne les relations entre professionnels de l’immobilier, propriétaires et locataires ;
Quel est le délai de révision de la loi ALUR?
- Dans le cas où le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an, cette révision prend alors effet à compter de sa demande. Par principe, les dispositions de la loi ALUR ne sont applicables qu’aux baux signés ou renouvelés depuis le (sauf quelques exceptions).
