Qui exerce le contrôle de constitutionnalité ?
Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel. … Le Conseil constitutionnel peut aussi déclarer des dispositions législatives conformes à la Constitution sous certaines réserves d’interprétation.
Comment se fait le contrôle de constitutionnalité ?
Ce contrôle est exercé sous la forme d’un recours direct devant le juge constitutionnel. Les juridictions non constitutionnelles ne font pas de filtrage dans le cas du contrôle par voie d’action. Le contrôle peut avoir lieu avant l’entrée en vigueur de la norme ou une fois la norme entrée en vigueur…
Quel est le but du contrôle de constitutionnalité ?
Le contrôle de constitutionnalité consiste dans la confrontation d’une norme juridique à la norme constitutionnelle en vue d’en vérifier la conformité ou la non contrariété. En d’autres termes, dans tout contrôle de constitutionnalité on vérifie l’existence d’un certain rapport entre deux normes juridiques.
Qui fait respecter la Constitution ?
Tel est le cas du Conseil constitutionnel lorsqu’il contrôle notamment la constitutionnalité des lois (art. 61, al. 2, et 61-1 de la Constitution) et des engagements internationaux (art. 54 de la Constitution).
Quel est l’organe compétent pour effectuer le contrôle de constitutionnalité des lois ?
Aux termes de l’article 88 de la Constitution, le Conseil constitutionnel est « l’organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics ».
Quels sont les modèles de contrôle de constitutionnalité ?
On a l’habitude de dire qu’il y a deux grands modèles de contrôle de constitutionnalité, même si modèle Français est un peu hybride. Les deux modèles qu’on oppose classiquement sont le modèle américain et le modèle européen, appelé aussi autrichien, ou encore Kelsennien.
Qu’est-ce que le contrôle par voie d’action ?
Le contrôle par voie d’action est exercé hors du cadre d’un procès ; c’est un contrôle abstrait car il s’exerce en dehors de tout litige, il n’a pour but que de garantir le respect de la Constitution. … Le juge saisi du litige doit donc poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle.
Quels sont les actes exclus du contrôle de constitutionnalité ?
Les actes susceptibles de faire l’objet de recours devant le juge constitutionnel pour contrôle de leur conformité à la Constitution sont : les traités ou accords internationaux, les lois organiques, les lois ordinaires, les règlements de l’Assemblée nationale, à l’exclusion des actes administratifs qui peuvent être …
Quel est le champ du contrôle de la constitutionnalité des lois?
- Innovation propre à la Ve République, le champ du contrôle de constitutionnalité des lois s’est progressivement étendu au fil des ans, avec en dernier lieu, en 2008, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Jusqu’en 1946, la France n’avait pas de mécanisme de contrôle de la conformité des lois à la Constitution.
Comment s’applique le contrôle de constitutionnalité?
- Il faut bien comprendre que le contrôle de constitutionnalité peut s’appliquer tant aux lois qu’aux traités internationaux (et même aux règlements). En effet, selon la pyramide de Kelsen, la Constitution et le bloc de constitutionnalité représentent la norme suprême.
Quel est le contrôle de conformité de la loi à la Constitution?
- Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes, dont l’ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n’est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière.
Comment peut-on saisir le Conseil constitutionnel?
- Initialement le Conseil Constitutionnel ne pouvait être saisi qu’a priori, dans un délai d’un mois avant la promulgation de la loi, uniquement par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’ Assemblée nationale ou le Président du Sénat (article 61 de la Constitution de la Cinquième République).
