Qui peut beneficier d’un dossier de surendettement ?
être un particulier. être de nationalité française ou si vous êtes étranger, être domicilié en France. avoir des dettes liées à la vie quotidienne échues ou à échoir (dettes bancaires, dettes de dépenses courantes, engagement de caution) avoir des dettes contractées auprès de créanciers établis en France.
Comment fonctionne le surendettement ?
La commission de surendettement cherchera à aboutir à un accord amiable avec les créanciers. À défaut, elle pourra imposer un gel des remboursements ou un échelonnement des dettes. Si la situation ne permet aucun remboursement, une procédure de rétablissement personnel pourra être entamée, afin d’effacer les dettes.
Quelle est la durée maximum d’un plan de surendettement ?
7 ans
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement. Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l’une des 2 situations suivantes : Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l’achat de la résidence principale du surendetté
Quelle est la recebilité du dossier de surendettement?
- Recevabilité du dossier de surendettement Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Quelle est votre situation ?
Comment saisir la Commission de surendettement?
- Septembre 2019 Si vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, vous pouvez adresser une lettre de surendettement afin de saisir la commission de surendettement. Une demande d’ouverture de dossier de surendettement peut être envoyée lorsque la pression des dettes civiles devient trop forte et que les échéances ne peuvent plus être honorées.
https://www.youtube.com/watch?v=S_iuT89OQ-c
Comment déposer un surendettement en ligne?
- Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement en ligne : Des réponses à vos questions ici. Pour commencer votre déclaration en ligne, c’est ici : accueil.banque-france.fr. Par voie postale : BANQUE DE FRANCE Surendettement TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01. À un guichet de la Banque de France.
Quel est le formulaire à remplir pour faire votre dossier de surendettement?
- Le formulaire cerfa 13594 est le formulaire à remplir pour faire votre dossier de surendettement.
