Qui représente le Procureur ?
ART. 39 du Code de Procédure Pénale : Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de grande instance. Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d’assises instituée au siège du tribunal.
Qui est le supérieur hiérarchique du juge ?
En effet, chaque juge occupe une position hiérarchique qui s’exprime par un grade duquel dépend parfois la fonction qu‘il est appelé à exercer. Un président de Cour d’appel a un rang plus élevé qu‘un président du tribunal de grande instance et un conseiller de Cour d’appel occupe un rang plus élevé qu‘un juge au siège.
Comment sont nommés les magistrats du parquet ?
Depuis la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, les magistrats du parquet sont nommés par décret du président de la République sur proposition du garde des sceaux (ministre de la justice), après avis du conseil supérieur de la magistrature (dans sa formation compétente à l’égard des magistrats du parquet).
Qui contrôle les magistrats ?
En France, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a pour rôle de garantir l’indépendance des magistrats de l’ordre judiciaire par rapport au pouvoir exécutif. … Le président de la République peut passer outre l’avis du Conseil dans le seul cas des magistrats du parquet.
Pourquoi le procureur Fait-il appel ?
Lorsque les parties ne sont pas satisfaites du jugement (ou de l’arrêt) rendu en première instance par une juridiction pénale, elles ont la possibilité d’interjeter appel afin que l’affaire soit rejugée.
Quelle est la mission du procureur ?
Le Procureur de la République est un magistrat du Ministère Public dans le ressort d’un Tribunal Judiciaire chargé de mettre en œuvre l’action publique et de représenter les intérêts de la société.
Comment sont nommés les procureurs de la République?
- Comme les magistrats du siège, les procureurs de la République sont nommés par décret du président de la République. Les procureurs généraux sont, eux, nommés par décret en conseil des ministres.
Est-ce que le procureur est neutre?
- Or, procureur est neutre et s’entend fondamentalement d’un représentant, c’est-à-dire de la personne qui a le pouvoir de gérer les affaires d’une autre personne ou de la représenter en justice.
Quel est le rôle du procureur dans le système judiciaire français?
- A noter : dans le système judiciaire français, le procureur est seul juge des suites à donner à une infraction. Il dispose de la liberté de parole aux audiences pour présenter les réquisitions qu’il juge convenables, y compris la relaxe ou l’acquittement.
Qui est le procureur de la police judiciaire?
- Pour ce faire, il dirige l’activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal. Il reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. A noter : dans le système judiciaire français, le procureur est seul juge des suites à donner à une infraction.
