Comment changer une carte grise normale en carte grise collection ?
Si le véhicule possède une carte grise, l’ajout de la mention « collection » se fait facilement. Il suffit d’en faire la demande auprès d’une préfecture de France lors de l’immatriculation du véhicule, muni d’une attestation établie par le constructeur ou par la Fédération française des véhicules d’époque.
Comment faire une carte grise pour voiture de collection ?
Où s’adresser ?
- Ancienne carte grise, ou si vous ne l’avez pas, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule.
- Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque – FFVE (un modèle est disponible en ligne)
Pourquoi passer en carte grise collection ?
La carte grise collection confère de nombreux avantages liés au contrôle technique, à la conservation des éléments d’origine ou encore l’accès à des contrats d’assurance moins chers. Cette mention n’est ni automatique ni obligatoire. C’est au propriétaire de faire les démarches pour obtenir la carte grise collection.
Comment faire passer une voiture en voiture de collection ?
Pour être considéré comme véhicule de collection, le Code de la Route dresse trois conditions à respecter : Sa première mise en circulation doit dater d’au moins 30 ans. Son modèle ne doit plus être produit. Il ne doit pas avoir subi de modifications significatives de ses caractéristiques.
Quel âge carte grise gratuite ?
Une voiture peut bénéficier d’un certificat d’immatriculation de collection à partir de 30 ans d’âge. Pour le calcul de la taxe régionale, il n’y a pas de différence avec les véhicules de plus de 10 ans : la remise sur le prix du cheval fiscal est de 50 %.
Quel document pour faire une carte grise collection ?
Comment faire une carte grise de collection ?
- Certificat d’immatriculation actuel.
- Formulaire de demande de certificat d’immatriculation avec la mention « Certificat » cochée.
- Justificatif de domicile.
- Justificatif d’identité
- Preuve d’un contrôle technique en cours de validité
Comment faire la carte grise d’un véhicule non roulant ?
Afin de remettre en circulation un véhicule « non roulant« , il faut repasser un contrôle technique normal sur ce véhicule. Auparavent réalisée en préfecture, la modification de la carte grise doit être désormais confiée à l’ANTS ou à un professionnel de l’automobile pour le coût d’un cheval fiscal.
Quel est le coût de la carte grise de votre véhicule de collection?
- Le coût de la carte grise d’un véhicule de collection est le même que celui pour la carte grise d’un véhicule âgé de plus de 10 ans. A Paris, le cheval fiscal est à 46,15 euros et dans l’Allier 40 euros. Toutefois, sachez que vous devez immatriculer votre véhicule dans votre département de résidence principale.
Quelle est la taxe de la carte grise de collection?
- Le passage d’une carte grise normale à une carte grise de collection est conditionné au paiement d’une taxe fixe de 1 CV ainsi que de la taxe de frais de gestion de 4 euros. Le cheval fiscal dans votre région doit donc être de 32 euros.
Quelle est l'immatriculation en carte grise de collection?
- L’immatriculation en carte grise de collection (CGC) est très réglementée. D’après l’article du Code de la route R311-1 alinéa 6.3, c’est un véhicule dont la première immatriculation date d’au moins 30 ans et dont la production est arrêtée. Il doit être dans son état historique.
Est-ce que le titulaire de la carte grise présente un permis de conduire?
- L’administration est susceptible de demander une copie de l’attestation d’assurance du véhicule et que le titulaire de la carte grise présente un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
