Comment demander les heures de recherche d’emploi ?
Ce n’est pas à l’employeur de solliciter le salarié pour savoir s’il souhaite bénéficier d’heures pour recherche d’emploi. C’est à lui de vous les demander dans sa lettre de démission ou en réponse à sa lettre de licenciement où il est indiqué qu’il peut bénéficier d’heures pour recherche d’emploi.
Quelles sont les missions de l’inspection du travail ?
Les agents de contrôle de l’inspection du travail ont pour mission de contrôler l’application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité social et économique…), durée du travail, …
Quelle est la rémunération des heures de recherche d’emploi?
- Les heures de recherche d’emploi sont presque toujours rémunérées en cas de licenciement. En cas de refus de l’employeur de vous accorder tout ou partie de ces heures, il peut être prévu qu’il vous versera une indemnité correspondant au nombre d’heures prévues et non effectuées.
Comment peut-on cumuler les heures de recherche d’emploi?
- Il peut être prévu que les heures de recherche d’emploi pourront être cumulées en fin de semaine, en fin de mois ou en fin de préavis. Si c’est le cas, le refus de l’employeur d’accorder ce cumul sera considéré comme abusif.
Quelle est la demande de planification des heures de recherche d’emploi?
- La demande de planification des heures de recherche d’emploi peut faire l’objet d’un courrier spécifique, ou être formulée dans la lettre de démission.
Est-ce que l’employeur peut refuser les heures de recherche d’emploi?
- Bon à savoir : les juges considèrent que l’employeur peut néanmoins refuser d’accorder les heures de recherche d’emploi, et de payer l’indemnité compensatrice correspondante, s’il prouve l’inutilité de ces heures pour le salarié (emploi déjà trouvé, heures non employées à la recherche d’un emploi…).
