Quel article de la Constitution de 1958 traité déjà de libre administration ?
La procédure de l’article 45 est applicable. Toutefois, faute d’accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture qu’à la majorité absolue de ses membres. Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Quel est la Constitution actuelle ?
Le texte constitutionnel actuellement en vigueur en Côte d’Ivoire est la Constitution du 8 novembre 2016 qui fonde la Troisième République, amendée en mars 2020. Elle fut approuvée par le peuple lors d’un référendum en 2016 et modifiée par voie parlementaire en 2020.
Pourquoi la Constitution de 1958 a été écrite ?
Dans l’esprit du chef du gouvernement, cette nouvelle Constitution était destinée à pallier les défauts de celle de la République défunte qui avait peu à peu glissé au régime d’assemblée, instaurant la toute-puissance de la Chambre des députés à laquelle s’était subordonné le pouvoir exécutif.
Quel est le contenu de la libre administration ?
La libre administration des collectivités territoriales est un principe consacré par l’article 72 de la Constitution : « Dans les conditions prévues par la loi, [les] collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. »
Quel est le premier article de la Constitution ?
Article 1er La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
Quelle est la Constitution de la 5e République ?
La Constitution française du 4 octobre 1958 est la constitution de la Cinquième République, régime actuellement en vigueur en France. Norme juridique suprême du pays, elle est, malgré vingt-quatre révisions, l’une des constitutions les plus stables que la France ait connue.
